Conformément aux dispositions de l’article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
le présent site est un support de communication officiel de SARL Heuber et Compagnie, au capital de 7562,44 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 377 597 703, dont le siège social est situé au 174 route de Mittelhausbergen , 67200 Strasbourg (téléphone : 03 88 27 87 90 , email : heuber.cie@gmail.com) ;
le directeur de la publication du site est Julien HEUBER en qualité de Gérant. MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT
Article 1. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« client » ou « acheteur » : désigne la personne physique qui achète les produits auprès de la société pour une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part
« confirmation de disponibilité » : courrier électronique envoyé au client confirmant la disponibilité de la commande et sa livraison effective
« commande » : commande de produit passé par un client
« consommateur » toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
« contrat » : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales et listés dans l’article
« documents contractuels »
« produit » : marchandise mise en vente sur l’espace de vente dédié
« bouquet » : assemblage de fleurs
« site web » ou « site »: service électronique interactif exploité par la société sur le réseau Internet accessible à l’adresse suivante www.floralia-heuber.com et ses sous-domaines »coffret cadeau » : service de bon d’achat électronique à offrir
« société » ou « vendeur » : désigne la société Heuber « utilisateur » : simple visiteur sur le site web
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site web de la société. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.
Article 3. Application et opposabilité des conditions générales de vente
3-1 Application des conditions générales de vente Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Heuber et Compagnie quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
3-2. Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions de vente opposables au client est celle acceptée sur le site au moment de la validation de la commande par le client.Chaque achat sur le site web est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes conditions générales de vente. Ces modifications ou adaptations sont opposables au client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3-3. Règlement des litiges
Le client est informé par la société de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
les présentes conditions générales ;
le formulaire relatif aux produits commandés.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur n’ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service. Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l’acheteur ou le lieu de la commande.
Article 4. Site Internet
4.1 Informations Le site internet mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la société ;
une information sur les produits proposés, et notamment ses caractéristiques essentielles ;
la date de disponibilité du produit sur le marché ;
une indication en euros du prix des produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ;
une indication des modalités de paiement et de livraison ;
l’existence d’un droit de rétractation ;
la durée de validité de l’offre dont le prix ;
les garanties légales existantes ;
le délai dans lequel la société s’engage à livrer le produit.
4.2 Accès au site web
L’accès au site web, est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative. L’espace de vente est accessible sans identification.
La société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme.
La société donnera toutefois suite aux commandes de produits qui lui auront été régulièrement passées par les clients avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du site web et/ou de son espace de vente, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation de disponibilité adressés au client avant cette date.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site web et/ou son espace de vente, le client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse heuber.cie@gmail.com
4.3 Assistance technique Si le client devait rencontrer un problème technique, un service d’assistance technique sera mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au samedi, de 9h à 19h, par courrier électronique à l’adresse heuber.cie@gmail.com ou par téléphone au 03.88.27.87.90 .
Article 5. Prise de Commande
5-1 Identification et acceptation des conditions générales de vente Le client souhaitant commander sur l’espace de vente s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Ainsi les informations délivrées par l’acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc).
5.2 Choix des produits
Le client choisit les produits présentés en temps réel sur l’espace de vente au jour de la commande. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible ne pourra plus être acheté, même si la fiche de présentation demeure. Néanmoins en cas de rupture de stocks, la société prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur. Cette solution n’est pas une obligation pour le vendeur. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Les photos des produits présentés ne sont pas contractuelles, mais sont là à titre indicatif, comme précisé dans le descriptif du produits, les végétaux utilisés dans l’exécution de la commande peuvent varier selon la saison et la disponibilité de chacun, le non respect des végétaux, présents sur la photo, dans le produit livré ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la société. Le client est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de ne peut être recherchée à cet égard. Le client est seul responsable si le produit est consommé ou ingéré par lui-même ou un tiers et les conséquences sanitaires en découlant. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf obligation légale.
5.3 Prise de commande
Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de l’interface de commande. Toute commande acceptée par le client par l’action de payer en ligne ou hors ligne constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales. Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client et que ce règlement est toujours effectué au comptant, sans escompte, ni acompte, sous réserve de stocks disponibles.
5.4 Conservation – Archivage
La société assure la conservation de la facture constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Les documents seront conservés sous format électronique. La société garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du client par courrier électronique à heuber.cie@gmail.com .
5.5 Informations contractuelles, modification, annulation de commande Les informations contractuelles énumérées feront l’objet d’une confirmation en deux étapes.
La première interviendra au moment du paiement sur le site, avec un récapitulatif de la transaction et du montant total de la commande. Il est également possible d’annuler ou de modifier la commande par le client.
Le client pourra modifier sa commande en le spécifiant au vendeur par mail à l’adresse suivante heuber.cie@gmail.com ou par téléphone au 03.88.27.87.90 . au maximum 24h avant le créneau de livraison choisi par le client, dans la mesure du possible et des stocks disponibles.
Le client recevra par e-mail une confirmation de commande sur son adresse préalablement renseigné sur le formulaire en ligne. La facture de chaque commande est disponible, dès la livraison de cette dernière, sur demande, par e-mail ou par téléphone, le vendeur s’engage alors à lui envoyer au format numérique dans les 72h suivant la demande, Lors de la commande, le client peut demander a recevoir une confirmation d’exécution et/ou de livraison visuelle qui n’engendrera aucun surcoût lors du paiement.
5.6 Exécution de la commande
La commande sera exécutée :
Le jour même du créneau horaire de livraison choisi par le client lors de sa commande.
5.7 Service clientèle
Pour toute information, le service clientèle est disponible du mardi au samedi de 10h à 20h par email à l’adresse contact@paradoxefleuriste.com
5.8 Contenu à caractère offensant
Le client aura la possibilité de rajouter un message de 240 caractères lors de la confirmation du panier. Ce contenu sera imprimé automatique et joint à la commande. La société se réserve le droit ne pas inclure tout contenu incitant à la haine, à la violence, au harcèlement, au racisme, à l’intolérance sur la base de l’orientation sexuelle ou susceptible de choquer ou de répugner. Le client ne pourra s’opposer à la non-publication d’un contenu de ce type.
Article 6. Paiement
6.1 Moyen de paiement
Le client dispose de trois moyens de paiement différent: Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.
Par Paiement en magasin lors d’une commande Click and Collect , ce paiement pourra se faire soit par un règlement en espèce , carte bancaire ou chèque (avec présentation de carte d’identité valide) .
Sans réception de règlement quel qu’il soit, passé ce délais, le vendeur se verra dans l’obligation d’annuler la commande. Le client ne pourra donc disposer d’aucun recours.
Article 7. Prix
Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés en euros en montant T.T.C. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit en question .
Ils pourront varier chaque jour en fonction de plusieurs critères, notamment des stocks disponibles. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande du client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont indiqués en sus du prix T.T.C. Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication lies à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.
Article 8. Frais de port
Les frais de port sont indiqués lors de la confirmation d’adresse de livraison. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts de transport. Les frais de port sont forfaitaires, composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction de différents critères. Seuls la zone géographique et le budget de la commande choisie par le client en font varier le montant. Il est à noter que deux commandes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d’elles.
Article 9. Facturation
Le client peut demander l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse de son choix.
Article 10. Livraison
10.1 Modalités de livraison
La livraison s’effectuera selon diverses modalités indiquées sur l’espace de vente. Tous les bouquets sont conditionnés dans un packaging adapté au transport de fleurs, avec une protection pour les végétaux et une solution d’hydratation naturelle. La livraison est effectuée dans une partie du Bas-Rhin, en dehors de ces zones de livraison, aucune commande ne pourra être validée. Le vendeur devra avertir le client et procéder au remboursement de la commande. La commande, selon le choix de l’acheteur, est livrée sur un créneau horaire de 2 heures dans la zone de livraison. Les horaires de livraisons sont du lundi au samedi de 9h à 17h. L’acheteur est informé et accepte que la livraison ne puisse pas être réalisée à une heure précise, mais la société s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires proposés.
10.2 Livraison de votre commande
Avant toute livraison, surtout sur une commune éloignée du magasin, le vendeur appellera automatiquement le destinataire pour s’assurer de la présence de celui-ci ou d’une tierce personne qui pourra réceptionner la commande en son nom.
À réception de la commande, le client est tenu, en présence du livreur, de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, produits manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles.
Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison par courrier électronique à la société.
La livraison est effectuée dans le délai prévu, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié s’il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors livraison dans un lieu public).
Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc), le client doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, la société sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
10.3 Absence
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le client au moment de la commande. Sans réponse, le livreur laissera un message vocal sur le téléphone du destinataire et/ ou déposera un avis de passage dans la boite aux lettres du destinataire, pour qu’il puisse retirer sa commande en magasin En cas d’absence du destinataire, la société ne pourra être retenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.
10.4 Retard de livraison
L’acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la commande, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à six (6) heures hors livraison sur lieux éloigné à partir de la fin du créneau horaires choisi par le client, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou pour une coupure internet/ téléphonie du vendeur ne pouvant lui permettre d’être informé de la commande. Enfin, si le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné, une coupure internet ou de téléphone, une impossibilité matérielle ou technique d’accéder au site et aux modules de gestion de commande par la société. La société tiendra l’acheteur informé en temps opportun. Il faut préciser que cette liste est simplement partielle et non exhaustive. L’entreprise étant la seule à pouvoir conclure qu’un événement extérieur, imprévisible, irrésistible ne pouvant lui permettre de remplir sa mission de livraison par internet de bouquets de fleurs et de plantes en France sera considéré comme un cas de force majeure. Les parties sont toutefois libres d’adopter d’autres dispositions plus adaptées à leur situation.
Article 11. Retour et Droit de rétractation
11.1 : Retours
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit. Cette solution ne pourra pas être invoquée en cas de livraison réalisée avec un retard dont la responsabilité incombe au client (adresse erronée ou incomplète, refus du colis, manque d’information, destinataire absent, etc). Les réclamations concernant le
produit livré doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées par écrit avec la photo impérative du produit livré, au plus tard dans les 4 heures qui suivent la livraison du produit.
11-2 : Rétractation
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, pour les produits non périssables, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour le client ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
L’attention du client doit toutefois être attirée sur le fait que la nature périssable des produits est une exception au droit de rétractation (fleurs, plantes, aliments…).
En conséquence, et à défaut d’avoir rétracté la commande selon les lieux et les heures de livraison définis dans l’article 10, la rétractation n’est plus matériellement possible. Il sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du délai légal. En effet, la nature périssable des produits floraux est une exception au droit de rétractation.
Selon la nature du produit commandé, l’acheteur dispose des délais suivants pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour :
Bouquet de fleurs, compositions florales et plantes : pas de rétraction possible après l’envoi de la commande
Vase et objet décoratif non périssable : 14 jours
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client ou du destinataire de la Commande. Tout produit retourné dans son emballage d’origine sera intégralement remboursé, si le droit de rétractation est invoqué.
En cas d’exercice du droit de rétractation avant la date d’exécution de la commande. Le client doit utiliser le formulaire de rétraction. A cette fin il doit contacter le service client par email à l’adresse heuber.cie@gmail.com et effectuer une déclaration dénuée de toute ambiguïté.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande ou de son dépôt chez un tiers. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser sans délai l’acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Si l’acheteur décide d’utiliser son droit de rétraction, un accusé de réception de la rétractation lui sera adressé sans délai par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé. L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations du client et de la société telles que prévues dans les présentes conditions générales.
La société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale La société peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le client lui ai fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le client doit renvoyer le produit à la société sans retard excessif .
Article 12. Réserve de propriété
La société restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’au complet paiement de leur prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire,
Article 13. Transfert des risques
Lors de l’expédition des biens au client, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prend physiquement possession de ces biens.
Article 14. Garanties
Ces garanties ne s’appliquent que pour les produits non périssables vendus sur le site www.floralia-heuber.fr
14.1 Garantie de conformité
La société est tenue de la garantie de conformité des produits, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, la société s’efforcera de remplacer le bien sans aucun frais pour le client. Si le remplacement est impossible, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le client est expressément informé que la société n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
14.2 Garantie de production
Dans le cas où la responsabilité de la société en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du code civil, la société se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
14.3 Garantie contractuelle
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle
Les pièces reconnues défectueuses seront, soit réparées, soit changées au frais de la société.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
les demandes relatives à une mauvaise utilisation , au non-respect de la notice d’emploi, à une utilisation anormale du produit ;
le remplacement des pièces dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale du produit;
les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou un accident, (dégât des eaux, incendie,…).
La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-4 et L.211-13 du code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés, prévues parle Code civil et qui s’applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs. En conséquence, la société garantit donc le consommateur contre toutes les conséquences des non conformités, défauts ou vices cachés des produits vendus.
14.4 Garantie légale
Conformément aux exigences de l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.
14.5 Garantie des vices cachés
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.
14.6 Garantie commerciale
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du code de la consommation, il est rappelé : Article L.211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.21l-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L.2ll-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article 15. Cryptologie
La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.
Article 16. Responsabilité de la société
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du client. La société ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.
Article 17. Responsabilité du client
Le client s’engage à n’utiliser les services du site web ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
Article 18. Propriété intellectuelle
La composition du site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits en dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
18.1 Eléments de la société
Les éléments appartenant à la société tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Heuber et Compagnie au profit des clients de son espace de vente. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Heuber et Compagnie est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.
18.2 Eléments de tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Le client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions
générales d’utilisation. Le client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.
Article 19. Intégrité des éléments en ligne
Le client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la société.
Article 20. Informatique et libertés
20.1 Droits des personnes
Les informations qui sont demandées sont nécessaires à la gestion de la commande. Les destinataires sont nos services internes et nos partenaires contractuels. Conformément à la loi informatique et Libertés vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification de vos données et d’un droit d’opposition pour motif légitime en écrivant à heuber.cie@gmail.com , accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
20.2 Droit des clients sur leurs données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fasse l’objet d’un traitement. Le client a également le droit de s’opposer sans frais et sans avoir à justifier de justes motifs à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement destiné à des fins de prospection commerciale.
20.3 Déclaration Cnil
La société a déclaré la gestion informatisée de ses relations avec ses clients auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
20.4 .Mise à jour des données à caractère personnel
Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le client s’engage à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.
20.5 Détection de la fraude
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
20.6 Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des clients font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements. Ce traitement permettra également au client d’être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client. Ces informations sont destinées au responsable du traitement, et les coordonnées du client pourront être communiquées à ses partenaires contractuels à des fins de prospection sauf opposition de la part du client. Si le client l’a accepté lors de son identification sur l’espace de vente, des e-mails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en se désabonnant automatiquement ou en faisant part de son s ouhait au service client à l’adresse heuber.cie@gmail.com
Article 23. Preuve électronique
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des commandes.
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